Assurance emprunteur

Communiqué UFC-Que Choisir du 23 septembre 2014

Les consommateurs toujours privés de leur remboursement… mais le combat de l’UFC-Que Choisir continue !

L’UFC-Que Choisir déplore amèrement la décision que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux côtés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.

Pour mémoire l’UFC-Que Choisir avait, à cette époque, attiré l’attention du public et du gouvernement sur ce qu’elle avait, appelé « le scandale de l’assurance emprunteur », à savoir la conservation indue par les établissements financiers des bénéfices colossaux de l’assurance emprunteur sur la période 1995-2007.

En effet, les bénéfices techniques faramineux réalisés par les assureurs au titre de la gestion des cotisations des emprunteurs (11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation) ont sur cette période été versés aux banquiers, prêteurs, en lieu et place des assurés à qui la loi impose de les reverser.

Prolongeant l’immobilisme des pouvoirs publics, arguant de l’absence de droit individuel, cette décision retient également ce même argument aboutissant à rendre ineffective la participation aux bénéfices des assurés, pourtant reconnue par la loi, et réaffirmée en 2012 par le Conseil d’Etat lui-même (à l’initiative de l’UFC-Que Choisir).

Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et assureurs n’ont pas pour autant le droit de les conserver au détriment des premiers : il existe ainsi un vide juridique que la justice doit combler.

L’UFC-Que Choisir et les consommateurs entendent, par conséquent, relever appel de cette décision et obtenir ainsi, comme au Royaume-Uni, le dédommagement des victimes du scandale de l’assurance emprunteur.