Facturation EDF et Gaz : comment réagir en cas de désaccord

EDF de Corse vient de faire évoluer sa procédure de traitement des réclamations clients (Cf. Lettre EDF & Moi de Décembre 2015). 

En cas de désaccord sur la facture, le client doit, dans un premier temps adresser sa réclamation à l’Agence Clientèle d’ EDF de Corse qui s’engage à fournir une réponse sous huit jours.  

En absence de réponse dans le délai annoncé ou en cas de réponse non satisfaisante,  le client peut s’adresser au Service Consommateurs, EDF de Corse, Rue marcel Paul, 20407 Bastia Cedex. 

La saisine du Médiateur de l’Energie, autorité indépendante des fournisseurs d’énergie, peut ensuite s’avérer nécessaire.

Cette procédure s’applique aussi en Corse pour le gaz fourni par Inéo.  

 Notre association est à la disposition des consommateurs pour les conseiller et les orienter dans ces démarches. 

Enfin, il nous semble utile de rappeler les points suivants : 

• EDF (ou Inéo) sont tenus de fournir une fois par an une facture sur  relevé effectif des index (Article 7-2 du tarif Bleu) et de solliciter son client pour un rendez-vous si le compteur n’est pas accessible et ou si son client était absent. 
• En cas de « rectification », EDF (ou Inéo) ne peut pas réclamer plus que la période considérée et dans une limite de deux années (Article 7-5b du tarif Bleu). Cette limite sera réduite à 14 mois maximum à partir du 17 aout 2016 (Article L.121-91 du code de la Consommation). 
• La coupure ne peut intervenir que 50 jours après la première information. Seule une réduction de puissance est autorisée entre le 1 novembre et le 15 mars suivant (trêve hivernale, article L.115-3 du Code Social et de la famille)