Blog de l'association "Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de Corse "
25 Avril 2011
L'action de la Commission européenne dépendra de la vôtre...
La Commission européenne vient de lancer une consultation officielle sur l’action de groupe qui court jusqu’au 30 avril 2011. L’objectif est de recueillir les avis et points de vue des citoyens, des associations, des entreprises, des autorités publiques au sujet de l’action de groupe pour définir une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne.
Plus il y aura de contributions en faveur de l’action de groupe, et plus la Commission sera encline à avancer sur cette réforme procédurale majeure…
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